J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 19 janvier 2001 modifiant la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat


NOR : JUSC0120029S



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et à l'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 65 ;
Vu la décision du 13 avril 1990, modifiée le 3 août 1990, fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat ;
Vu la proposition du Conseil supérieur du notariat en date du 13 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 7 novembre 2000,
Décide :



Art. 1er. - Le tableau joint en annexe à la décision du 13 avril 1990 susvisée fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/20 1 page 1664


Art. 2. - La présente décision entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2001-2002.


Art. 3. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de La Blétière